La retraite française attire de nombreux expatriés au Canada, séduits par la qualité de vie et les paysages époustouflants. La question de la fiscalité de leur pension reste fondamentale. Comprendre comment elle est imposée peut éviter bien des surprises.
La convention fiscale franco-canadienne joue un rôle clé, déterminant où et comment les revenus de retraite seront taxés. Les règles varient selon que la pension provient du secteur public ou privé. Pour les retraités français, il est crucial de bien connaître ces nuances pour optimiser leur situation fiscale et profiter sereinement de leur retraite outre-Atlantique.
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Plan de l'article
Détermination de la résidence fiscale
La détermination de la résidence fiscale est fondamentale pour savoir où et comment vos pensions de retraite seront imposées. La France et le Canada ont signé une convention fiscale pour éviter la double imposition et clarifier les obligations fiscales des résidents dans les deux pays.
Critères de résidence fiscale
- Lieu de la résidence principale
- Centre des intérêts économiques et familiaux
- Durée du séjour dans chaque pays
En clair, si vous passez plus de 183 jours par an au Canada, vous serez considéré comme résident fiscal canadien. Inversement, une présence majoritaire en France impliquera une résidence fiscale française.
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Convention fiscale franco-canadienne
La convention fiscale entre la France et le Canada, signée pour éviter la double imposition, précise les règles d’imposition des pensions de retraite. Elle stipule que les pensions publiques sont imposées dans le pays source, tandis que les pensions privées sont imposées dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Exemples concrets
| Pays de résidence | Pays d’imposition | Type de pension |
|---|---|---|
| Canada | France | Pension publique |
| Canada | Canada | Pension privée |
La France a signé une convention fiscale avec plus de 70 pays, facilitant ainsi la gestion fiscale des expatriés. Le Canada, quant à lui, impose un impôt de départ au moment de quitter le pays. L’OCDE organise par ailleurs l’échange automatique d’informations fiscales, renforçant ainsi la transparence entre les administrations fiscales des deux pays.
Convention fiscale entre la France et le Canada
La France et le Canada ont signé une convention fiscale pour éviter la double imposition, garantissant que les revenus ne soient pas taxés deux fois. Cette convention, établie en 1975 et mise à jour régulièrement, définit les règles pour déterminer quel pays a le droit d’imposer les revenus, y compris les pensions de retraite.
Imposition des pensions publiques et privées
Selon la convention :
- Les pensions publiques, versées par le gouvernement français, sont imposables en France.
- Les pensions privées, issues de régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco, sont imposables dans le pays de résidence.
Un retraité français résidant au Canada verra ses pensions publiques imposées en France, tandis que ses pensions privées seront imposées au Canada.
Élimination des doubles impositions
Pour pallier toute double imposition, la convention prévoit des mécanismes de crédit d’impôt. Si un revenu est imposé dans les deux pays, le pays de résidence accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger. Cela assure que le revenu n’est pas taxé au-delà du taux d’imposition le plus élevé des deux pays.
Rôle de l’OCDE
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) facilite aussi l’échange automatique d’informations fiscales entre la France et le Canada, garantissant une transparence accrue. Cet échange permet aux administrations fiscales de vérifier les déclarations de revenus des résidents et de lutter contre la fraude fiscale.
La France, ayant signé une convention fiscale avec plus de 70 pays, et le Canada, imposant un impôt de départ, illustrent l’importance des accords bilatéraux pour une gestion fiscale équitable des expatriés.
Imposition des pensions de retraite françaises au Canada
Détermination de la résidence fiscale
La résidence fiscale est un élément clé pour déterminer où les pensions de retraite seront imposées. Un retraité français vivant au Canada est considéré comme résident fiscal canadien s’il y a sa résidence principale. Le Canada impose un impôt de départ lorsqu’un individu quitte le pays, ce qui peut avoir des conséquences sur les retraites.
Convention fiscale entre la France et le Canada
La convention fiscale entre la France et le Canada, signée en 1975 et régulièrement mise à jour, vise à éviter la double imposition des revenus, y compris les pensions de retraite. Cette convention clarifie les règles de taxation des pensions publiques et privées.
Imposition des pensions
- Les pensions publiques françaises, comme celles versées par la Sécurité sociale, sont imposables en France.
- Les pensions privées, issues de régimes tels que l’Agirc-Arrco, sont imposables au Canada.
Les pensions issues des régimes complémentaires obligatoires, comme l’Agirc-Arrco, sont soumises à des contributions sociales en France, notamment la CSG et la CRDS. Toutefois, ces contributions ne s’appliquent pas aux résidents canadiens, grâce à la convention fiscale.
Élimination des doubles impositions
La convention fiscale entre la France et le Canada prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Si un revenu est soumis à l’impôt dans les deux pays, le pays de résidence accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger. Ce dispositif permet de s’assurer que les revenus ne sont pas taxés au-delà du taux d’imposition le plus élevé des deux pays.
L’OCDE organise l’échange automatique d’informations fiscales entre la France et le Canada, garantissant une transparence accrue et facilitant la vérification des déclarations de revenus par les administrations fiscales respectives.
Élimination des doubles impositions
Le dispositif de crédit d’impôt
La convention fiscale entre la France et le Canada prévoit un mécanisme de crédit d’impôt pour éviter la double imposition des revenus. En pratique, lorsqu’un revenu est imposé dans les deux pays, le pays de résidence accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger. Ce dispositif permet de s’assurer que les revenus ne sont pas taxés au-delà du taux d’imposition le plus élevé des deux pays.
Rôle de l’OCDE
L’OCDE organise l’échange automatique d’informations fiscales entre la France et le Canada, garantissant une transparence accrue et facilitant la vérification des déclarations de revenus par les administrations fiscales respectives. Cela réduit les risques de fraude fiscale et assure que les contribuables s’acquittent de leurs obligations fiscales dans chaque pays.
Exemples concrets
- Un retraité résidant au Québec et percevant une pension de la Sécurité sociale française verra cette pension imposée en France. Le Canada, grâce à l’entente fiscale spécifique avec le Québec, n’imposera pas cette pension.
- Les pensions versées par des régimes privés comme l’Agirc-Arrco seront imposées au Canada, avec un crédit d’impôt accordé pour l’impôt payé en France.
Christian Cointat, sénateur des Français établis hors de France, a posé une question au ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi concernant la double imposition des pensions de vieillesse canadiennes. Cette intervention souligne l’importance de la vigilance des autorités pour garantir une application correcte des conventions fiscales.